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Que se passe-t-il lorsqu’un dossier est terminé ?

Que se passe-t-il lorsqu’un dossier est terminé ?
Il reste disponible sur l’application sans limites de temps. Vous pouvez ainsi remonter toutes les étapes de la navette parlementaire et approfondir votre étude des différentes versions du texte.

Mis à jour le : 18/08/2023

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